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Qui est concerné ?



Conformément au décret du 26 janvier 2012 applicable dès janvier 2013, l’exercice de

l’activité d’IOBSP requiert la validation d’une formation professionnelle, à défaut de disposer du diplôme requis ou d’une expérience suffi sante. L’arrêté du 9 juin 2016 fixe le programme, applicable à compter du 1er juillet 2016, de la formation dont la durée varie selon le type de mandat détenu par l’IOBSP.

Vous êtes :



Conditions de capacité professionnelle

L'intermédiaire veille à ce que ses salariés qui exercent l'activité d'intermédiation remplissent les mêmes conditions de compétences professionnelles que celles qui lui sont applicables. En outre, les salariés devront être formés sur le crédit immobilier (40 heures) lorsqu'ils en proposent à leurs clients. Voir l'arrêté du 9 juin 2016.



 Niveau des conditions de capacités professionnelles requises :



COURTIERS / ASSUREURS / MANDATAIRES

Vous exercez ou souhaitez exercer l’intermédiation en crédit en activité principale.

 L'Intermédiaire en Opérations bancaire et Service de Paiement (IOBSP), aussi désigné courtier en crédit est un professionnel qui est mandaté par un ou plusieurs organismes bancaires.

Sa principale mission sera de trouver le meilleur interlocuteur bancaire pour répondre aux besoins de son client désirant procéder à la renégociation de son crédit ou cherchant à obtenir un prêt immobilier et il se placera entre les particuliers et les banques.

Soit un diplôme de niveau 2, spécialité 122 (économie), 128(droit, sciences politiques), 313 (finance, banque, assurance) ou 314 (comptabilité, gestion) Les diplômes visés sanctionnent une formation relative aux questions de finance de banque et d'assurance. Ils sont inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

• Soit une expérience professionnelle dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement de 2 ans comme cadre (salarié) au cours des 3 années précédant l'immatriculation ou de 4 ans comme salarié (non-cadre) ou travailleur non salarié au cours des 5 années précédant l'immatriculation. L'expérience professionnelle devra être justifiée par la production d'une attestation de fonction.
 

OU par défaut

Une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivies auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'assurance ou auprès d'un organisme de formation.

Les programmes de formation des IOBSP ont été précisés par arrêté du 9 juin 2016.

Un tronc commun de 60 heures. Le programme comporte en outre : 3 modules optionnels de 14 heures, un module de 24 heures sur le crédit immobilier, et une formation d'approfondissement de 24 heures en relation avec l'activité exercée.



Niveau des conditions de capacité professionnelle requises :



AGENTS IMMOBILIERS / MANDATAIRES

Vous exercez l’intermédiation en complément de votre activité principale (immobilier).
Conformément au décret du 28 janvier 2012, le statut de Mandataire d’un IOBSP vous correspond le mieux.

 Vous serez ainsi Mandataire d’une des 3 catégories ci-dessous :
• Courtier en crédit
• Mandataire exclusif (ex : banque)
• Mandataire non-exclusif (ex : banque)

 Le fichier centralisateur est celui de l’ORIAS sur lequel vous devrez vous inscrire avant le 01 avril 2013 sous la catégorie « Mandataire d’IOBSP ». Vous pourrez ainsi :
• présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation
• être rémunéré pour la prestation que vous réaliserez

Soit un diplôme de niveau III, spécialité 313 (Banque Finances Assurances) Les diplômes visés sanctionnent une formation relative aux questions de finance de banque et d'assurance. Ils sont inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles. L'expérience professionnelle devra être justifiée par la production d'une attestation de fonction.

• Soit une expérience professionnelle dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement d'une durée de 6 mois dans les 2 ans précédant l'immatriculation. L'expérience professionnelle devra être justifiée par la production d'une attestation de fonction.

 OU par défaut


• Soit une formation professionnelle d'une « durée suffisante », suivie auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'assurance ou auprès d'un organisme de formation.

Un examen de contrôle de compétences avec un taux de réussite de 70% est réalisé à l'issue de la formation et doit être justifiée par la production d'une attestation de formation qui devra être transmise à l’ORIAS.

Assurances et Garantie financière
Selon la loi, vous devrez être couvert par votre ou vos mandant(s).

Un examen de contrôle de compétences est réalisé à l'issue de la formation.


Niveau des conditions de capacité professionnelle requises :



PROMOTEURS / CONSTRUCTEURS

Vous souhaitez accompagner vos clients pour l’obtention de leur crédit immobilier ou tout simplement en réalisant une découverte financière. Conformément au décret du 28 janvier 2012, vous êtes soumis à la réforme du statut des Intermédiaires en Opérations de Banques et en Services de Paiement (I.O.B.S.P.).
Plusieurs possibilités s’offrent à vous, mais le statut de Mandataire d’un IOBSP vous correspond le mieux.

 Vous serez ainsi Mandataire d’une des 3 catégories ci-dessous :
• Courtier en crédit
• Mandataire exclusif (ex : banque)
• Mandataire non-exclusif (ex : banque)

 Le fichier centralisateur est celui de l’ORIAS sur lequel vous devrez vous inscrire avant le 01 avril 2013 sous la catégorie « Mandataire d’IOBSP ». Vous pourrez ainsi :
• présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation
• être rémunéré pour la prestation que vous réaliserez



Niveau des conditions de capacité professionnelle requises :
• Soit un diplôme de niveau III, spécialité 313 (Banque Finances Assurances) Les diplômes visés sanctionnent une formation relative aux questions de finance de banque et d'assurance. Ils sont inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

• Soit une expérience professionnelle dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement d'une durée de 6 mois dans les 2 ans précédant l'immatriculation. L'expérience professionnelle devra être justifiée par la production d'une attestation de fonction.

 OU par défaut

Soit une formation professionnelle d'une « durée suffisante », suivie auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'assurance ou auprès d'un organisme de formation.

 Un examen de contrôle de compétences avec un taux de réussite de 70% est réalisé à l'issue de la formation et doit être justifiée par la production d'une attestation de formation qui devra être transmise à l’ORIAS.

 Assurances et Garantie financière
Selon la loi, vous devrez être couvert par votre ou vos mandant(s).



Niveau des conditions de capacité professionnelle requises :



CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE / MANDATAIRES

Vous exercez la profession de Conseiller en Gestion de Patrimoine. Votre statut vous permet sans doute d’exercer dans le respect de la réforme du 28 janvier du statut des IOBSP, mais savez-vous que cette réforme concerne également vos salariés ?


En effet, si ces derniers collectent des informations en vue d’obtenir un financement pour l’un de vos clients il devra répondre aux conditions précisées par le décret du 28 janvier 2012.

Les diplômes visés sanctionnent une formation relative aux questions de finance de banque et d'assurance. Ils sont inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles.
L'expérience professionnelle devra être justifiée par la production d'une attestation de fonction.

Les programmes de formation des IOBSP ont été précisés par arrêté du 4 avril 2012. Un tronc commun de 60 heures. Le programme comporte en outre : 3 modules optionnels de 14 heures, un module de 24 heures sur le crédit immobilier, et une formation d'approfondissement de 24 heures en relation avec l'activité exercée.

Modifié le: vendredi 17 juin 2016, 09:36