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DEFINITION DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP)

 

L'intermédiation est « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ».

 L'article L 519-1 du CMF définit l'Intermédiaire en Opération de Banque et en Services de paiement comme : « toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire. »

 Selon l'article R. 519-1 du CMF « est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client sur l'opération de banque ou le service de paiement ou d'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture ».

 Selon l'article R 519-5 du CMF la rémunération s'entend comme « tout versement pécuniaire ou toute autre forme d'avantage économique convenu et lié à la prestation d'intermédiation ».



IMMATRICULATION SUR LE REGISTRE UNIQUE



 Formalités d'immatriculation

L'immatriculation est subordonnée au paiement préalable de frais d'inscription annuels
• L'ORIAS vérifie que la personne remplit les conditions d'accès et d'exercice fixées pour la catégorie d'intermédiaire à laquelle la personne appartient,
• L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception par l'ORlAS d'un dossier complet,
• L'organisme notifie au demandeur une attestation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date de l'enregistrement.
• L'immatriculation est renouvelable chaque année, le renouvellement intervient le 1er mars de chaque année, les formalités devant être accomplies au moins un mois avant cette date.

 Le fichier centralisateur est celui de l’ORIAS sur lequel vous devrez vous inscrire avant le 01 avril 2013 sous la catégorie « Courtier en Crédit ».

 Obligation d'immatriculation et sanctions

 Les IOBSP ont l'obligation de s'immatriculer sur le Registre unique des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, en application de l'article L 519-3-1 du CMF. L'établissement de crédit sera tenu de s'assurer de l'immatriculation des intermédiaires auxquels il donnera mandat (article 1.519-3-2).
Le non-respect des obligations relatives à l'immatriculation est sanctionné pénalement.

 Les IOBSP disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de mise en place du registre pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l'immatriculation soit le 01 avril 2013.


(Seuls les intermédiaires d'assurance préalablement inscrits à l'ORIAS et exerçant une activité d'IOBSP seront dispensés de formalités supplémentaires au titre de l'année en cours. Ils devront cependant fournir un dossier complet d'inscription comprenant toutes les pièces justificatives lors du renouvellement de leur inscription).


Les personnes physiques salariées des IOBSP n'ont pas à être déclarées sur ce registre.

LE CONTEXTE LEGAL

 

Le nouveau régime résulte de la Loi de régulation bancaire et financière 2010-1249 du 22 octobre 2010, qui a modifié les articles L 519'1 à L 519-5 du Code Monétaire et Financier (CMF). Ce dispositif a été complété par :

 • Le décret 2012-100 du 26 janvier 2012 (relatif à l'immatriculation sur le registre unique des intermédiaires)
• Le décret 2012-101 du 26 ianvier 2012 (relatif au statut des intermédiaires)
• Les arrêtés du 1er mars 2012 : l'un relatif au registre unique et un second relatif aux seuils d'exclusion
• L'arrêté du 4 avril 2012 (JO du 13 avril 2012) portant approbation des programmes de formation des IOBSP

 Ces dispositions réglementaires (à l'exception de l'arrêté du 4 avril 2012 d'application immédiate) n'entreront en vigueur qu'à la date de mise en place du registre unique des Intermédiaires soit le 1er janvier 2013.

Ces informations ont pour objet de présenter les principales dispositions applicables à la profession. Elle n'est pas exhaustive. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux textes d'application précités, accessibles sur le site www.legifrance.gouv. Des informations seront également disponibles sur le site www.orias.fr

LES CONDITIONS D'ACCES ET D'EXERCICE

 

Les intermédiaires doivent répondre à des conditions d'honorabilité*, de capacité professionnelle et d'assurance de responsabilité professionnelle et de garantie financière le cas échéant.
Les conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle sont exigées des intermédiaires personnes physiques, des personnes qui dirigent gèrent ou administrent des IOBSP personnes morales, ou des personnes responsables de l'activité d'intermédiation au sein des IOBSP.
Les conditions d'accès et d'exercice seront vérifiées par l'ORIAS, organisme en charge de la tenue du registre unique, lors de la demande d'inscription et à l'occasion de son renouvellement.

 *Conditions d'honorabilité : Les personnes ne doivent avoir subi aucune condamnation pénale sens de l'article L. 500-1 du CMF, ni sanctions disciplinaires telles que prévues à l'article L. 612-41 du CMF.
La vérification sera assurée par l'ORIAS qui interrogera directement le casier judiciaire national.

LES REGLES DE BONNE CONDUITE : DELIVRANCE D'INFORMATIONS ET RECUEIL D'INFORMATIONS

 
Des informations précontractuelles sont dues au client y compris au « client potentiel, lors de l'entrée en relation ».

Ces informations porteront sur notamment :

 • Le nom ou la dénomination sociale de l'IOBSP, son adresse professionnelle ou siège social, la catégorie d’IOBSP à laquelle il appartient, son numéro d'immatriculation ainsi que les moyens permettant de vérifier cette immatriculation
• Le nom de l'établissement de crédit ou établissement de paiement avec lequel I'IOBSP travaille de manière exclusive ou les établissements de crédit ou établissements de paiement avec lesquels I'IOBSP a enregistré plus du tiers de son chiffre d’affaires annuel au titre de l'activité d'intermédiation ainsi que toute participation directe ou indirecte supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de capital, détenue par un établissement de crédit ou un établissement de paiement ou par toute entité contrôlant un établissement de crédit ou un établissement de paiement.
• Les procédures de recours et de réclamation (coordonnées, adresse) pour les clients et les coordonnées et adresse de l’ACP.

Modifié le: mardi 19 février 2013, 19:51